La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 18 mai à l'unanimité une proposition de loi PS visant à débloquer certains chantiers des collectivités
d'Ile-de-France, dans le cadre de l'accord Etat-région du 26 janvier sur les transports.
Un accord du 26 janvier entre l'Etat et la région Ile-de-France prévoyait que la région présidée par Jean-Paul Huchon et l'Etat trouvent une solution législative relative au schéma directeur de
la région (Sdrif), après l'avis négatif du Conseil d'Etat sur son approbation, pour incompatibilité avec la loi sur le Grand Paris.
L'avis du Conseil d'Etat bloquait notamment le lancement de nombreux projets des collectivités d'IdF (Triangle de Gonesse, Villages Nature en Seine-et-Marne ou schéma de cohérence territoriale de
Rambouillet par exemple).
Etat et région étaient donc convenus de faire adopter une disposition législative permettant de "libérer les projets des collectivités territoriales et de l'Etat compatibles avec le projet de
Sdrif adopté par le conseil régional et avec la loi du Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du Sdrif".
C'est cette disposition legislative (une proposition de loi PS élaboré par la sénatrice Nicole Bricq et ses collègues franciliens et déjà adoptée par le Sénat le 30 mars) que la commission du
développement durable de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité mercredi 18 mai.
Dérogations
Techniquement, le texte introduit une dérogation au code de l'urbanisme permettant aux collectivités et à l'Etat d'appliquer les dispositions du projet de Sdrif adopté par la région en septembre
2008 et compatibles avec la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris.
Les élus locaux pourront modifier leurs documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales ou documents en tenant lieu) en conséquence. L'UMP souhaitant éviter toute obligation pour les élus, un
compromis a été trouvé avec le PS. Ce sont le préfet et le président de région qui se porteront garants de la légalité de ces documents.
La dérogation s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013.
La proposition de loi prévoit que la révision ou la modification des documents d'urbanisme ne pourra faire obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial autour des
futures gares du nouveau réseau de transport public du Grand Paris et du schéma d'ensemble de ce réseau.
Ce dernier doit faire l'objet d'un "avis motivé" de la Société du Grand Paris (SGP) le 26 mai et être approuvé par décret en conseil d'Etat en juillet, selon le ministre chargé du Grand Paris
Maurice Leroy.
Rapporté par le député UMP de Seine-et-Marne Yves Albarello, le texte devrait être adopté le 31 mai par l'assemblée nationale dans une version conforme à celle du Sénat
